Source: Alain AFANERE MEVYANN

L’économie africaine à l’épreuve du Covid-19 : quelle place pour la RSE du point de vue du droit des entreprises ?

L’économie africaine à l’épreuve du Covid-19 : quelle place pour la RSE du point de vue du droit des entreprises ?

 

S’il est évident que la pandémie mondiale du Covid-19 est un véritable drame mondial du point de vue sanitaire, il faut avouer que l’Afrique s’en sort plutôt bien à ce jour d’après les chiffres officiels communiqués par l’OMS. Cependant, le continent africain n’est pas mieux loti que les autres quant aux conséquences négatives sur le plan économique et social de cette crise dont les effets pervers ne sont qu’à leur début et risquent de perdurer.

L’étendue de la crise sanitaire et les mesures de protection des populations ont provoqué la faillite de nombreux secteurs d’activité avec des implications sur les populations et sur les territoires.

Cette situation subite et inattendue a mis à nue la fragilité de notre système économique et financier, mais surtout les carences de nos systèmes de santé qu’il devient urgent de construire avec la participation souhaitée de toutes les parties prenantes, notamment les entreprises, en les encourageant à élargir leur champ d’actions sociétales (RSE) aux préoccupations d’ordre sanitaire. Il conviendrait pour cela de profiter de la reconstruction économique et sociale post Covid-19, pour ouvrir l’espace juridique OHADA à une dimension sociale, afin de permettre à notre droit positif régional d’aller au-delà de la seule finalité spéculative pour s’adapter aux exigences sociétales.

 

L’existence de normes volontaires ne suffit pas

Avant d’envisager une extension de la RSE en Afrique à d’autres domaines que l’environnement ou les droits de l’homme, il faudrait la doter d’un cadre juridique adapté permettant aux entreprises de prendre des décisions désintéressées, c’est-à-dire qui soient favorables aux autres parties prenantes telles que les populations, l’Etat, les collectivités, etc. Le droit appliqué aux entreprises aujourd’hui ne prend en compte uniquement que les parties prenantes internes à la structure, à savoir, les actionnaires et les salariés. 

En effet, les actions RSE en Afrique reposent essentiellement sur des normes volontaires définies à partir de textes internationaux fondamentaux. Il s’agit notamment de la norme ISO 26000 de 2010, qui responsabilise toutes les organisations dont les décisions et les activités ont un impact sur la société et sur l’environnement. Elle apporte la première définition de la RSE qui soit issue d’un consensus international. On trouve également le Sommet de la Terre de Rio (1992). Cette convention sur le climat qui a débouché sur le Protocole de Kyoto relatif à la réduction des gaz à effet de serre ; Le Programme Action 21 pour l’action des territoires en faveur du développement durable ; ainsi que sur la Déclaration de Rio qui comprend 27 principes concrets. Viennent ensuite, les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU (2015), qui rappellent que les entreprises constituent des acteurs essentiels dans la lutte contre le changement climatique, les inégalités sociales, la raréfaction des ressources, etc. Enfin, il y a le Pacte mondial des Nations Unies (2000), qui énonce dix principes relatifs aux droits de l’homme, à l’environnement, à la lutte contre la corruption et au droit du travail. la Déclaration tripartite de l’OIT sur les entreprises internationales de 1977 quant à elle, offre un cadre aux entreprises en matière de droit du travail et dont plusieurs amendements et révisions ont permis de prendre en compte la sécurité, l’hygiène, l’environnement des travailleurs et la lutte contre le travail forcé.

Toutes ces initiatives internationales basées sur le volontariat servent de support au droit des entreprises pour justifier et formaliser les pratiques RSE au sein de structures dont les motivations sont statutairement et légalement purement économiques.

Les pays occidentaux, par contre, sont allés plus loin en adoptant au niveau national des lois plus ambitieuses en faveur de la RSE. La France notamment avec la loi sur le devoir de vigilance de 2017 contre les atteintes aux droits fondamentaux sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Et plus récemment la loi Pacte de 2019 qui vise à doper la transformation profonde des entreprises par la prise en comptes des enjeux sociaux et environnementaux dans leurs activités. Ce dernier texte constitue une véritable révolution au bénéfice de la RSE.

 

Des instruments de contournements

Toutefois, pour contourner l’absence de cadre juridique favorable aux actions découlant des démarches RSE, et tenter de concilier des intérêts parfois divergents au regard des parties prenantes, le droit des entreprises s’appuie sur quelques instruments autorisés disponibles. On peut citer notamment le Reporting qui constitue une obligation des entreprises à la transparence sur ses pratiques de gouvernance (stratégies et décisions). Les rapports extra-financiers tels que Rapport RSE ou environnemental, qui sont plutôt des gages d’éthique de l’entreprise. Faute d’encadrement juridique en amont, la RSE s’invite également dans l’entreprise à travers les appels d’offres publics et les Systèmes de Gestion Environnementale (SGE) via les audits de conformité environnementale.

Pour une plus grande marge de manœuvre, les organisations peuvent aussi recourir au mécénat ou au parrainage à travers les Fondations. Mais ces solutions peuvent être considérées comme de la communication directe.

 

Une comptabilité non incitative

Par ailleurs, l’incitation à la RSE trouve également ses limites dans les normes comptables IRFS et la comptabilité générale telles que définies actuellement. En effet, la comptabilité est un ensemble d’informations normées et auditées qui ne permet pas, à ce jour, d’enregistrer les dépenses relatives aux actions sociétales dans le calcul du résultat de l’entreprise, ni celui de l’impôt sur la société. Les principes comptables fondateurs n’intègrent en effet pas les aspects RSE, sauf ceux relatifs aux investissements liés à l’environnement, notamment à travers la « Provision environnement ». Mais le problème d’estimation de son coût réel ne permet cependant pas de mesurer l’impact réel des actions RSE. En réalité, la comptabilité actuelle n’est pas cohérente avec les exigences du développement durable. Aujourd’hui, il n’est pas possible d’enregistrer dans les livres comptables de l’entreprise les effets des décisions et des actions stratégiques en matière de RSE. Ce qui constitue un frein majeur eu égard au nécessaire retour sur investissements.

 

L’urgence d’un cadre juridique conforme aux ambitions affichées

Afin de permettre aux entreprises africaines de prendre une part active au développement social de l’Afrique, et d’inscrire ce volet en droite ligne de l’évolution irrémédiable vers une société plus humaine, il est impératif de faire évoluer le droit positif des affaires en faveur d’une entreprise résolument citoyenne. En effet, comment pourrait-on obtenir de la part des entreprises plus de responsabilisation  sociétale sans évolution de son cadre juridique ?

Des réflexions existent déjà. Elles ont pour but d’établir un nécessaire équilibre entre les normes volontaires existantes et des normes contraignantes, car il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de rentabilité des entreprises, mais de leurs adjoindre des objectifs citoyens. Il est question de réguler juridiquement les besoins de l’activité de l’entreprise ainsi globalisée, soucieuse de transparence ; de bonne gouvernance ; de gestion durable des ressources et de l’amélioration des conditions de vie des communautés locales ; etc.

Il est temps que l’intégration des impacts sociaux et environnementaux des entreprises du continent passe du stade de démarche volontaire à celui d’exigence règlementaire.Pour cela, il faudrait d’abord introduire une dimension sociale dans le corpus juridique OHADA. A cet effet, l’article 27 du Traité constitutif révisé OHADA, autorise la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement à prendre des dispositions relatives à l’introduction de la RSE dans le droit positif OHADA, et à instituer un organe spécialisé en la matière. C’est d’ailleurs cette voie qui a été privilégiée et formulée dans le cadre de La Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) à l’occasion de l’Atelier du Congo dès 2014. Lequel atelier prévoyait également la création d’un organe sous régional de notation de la RSE, la mise en œuvre d’un standard RSE pour les industries extractives, ainsi qu’un guide de la politique RSE. Une autre proposition serait d’adopter une Charte accompagnée de principes directeurs sur la RSE.

 

On pourrait également permettre plus de souplesse dans le droit des sociétés à travers des structures hybrides telle que la Société à objet social étendu (SOSE) pour une gestion stratégique à la fois des objectifs financiers et extra financiers. Il faudrait en plus, ouvrir la comptabilité des entreprises aux actions de RSE et à leurs conséquences, afin de tenir compte du retour sur investissement.

 

En définitive, le droit des affaires en Afrique doit se montrer créatif, ambitieux et surtout résolue à accompagner les entreprises dans la quête d’un meilleur vivre ensemble.

 

Alain AFANERE MEVYANN,
Consultant en doit des affaires et Fiscalité/ Directeur du Cabinet AA Consulting

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